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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE LOI

– relative à la pérennisation du régime d’assurance-chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle

– Présentée par les parlementaires membres du Comité de suivi de la réforme du régime d’assurance-chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma.

EXPOSE DES MOTIFS

• La crise de l’été 2003 a montré la solidité du lien entre la nation et ses artistes. Qu’il soit vivant ou enregistré, le spectacle contribue tout à la fois à l’accès à la culture, à la cohésion sociale et à l’animation de nos territoires.

C’est pourquoi, dans l’attente d’une loi d’orientation qui jettera les bases de l’emploi culturel, il importe de pérenniser les principes sur lesquels repose l’assurance chômage des artistes et des techniciens qui le font vivre aujourd’hui.

En effet, comme l’ont montré les derniers rapports produits à la diligence du ministre de la Culture ou de l’Assemblée nationale et du Sénat, les difficultés rencontrées s’accumulent.
Les effectifs augmentent plus vite que les ressources : aussi, la durée des contrats a été divisée par quatre, les revenus diminuent et la précarité s’étend, notamment chez les jeunes qui peinent à trouver leur place dans ce fragile équilibre.
A la lumière de ces rapports le seuil de 507 heures annuelles correspond au volume d’heures professionnelles effectives.

L’accord du 26 juin 2003 n’a été en mesure ni d’enrayer les abus ni de protéger les plus vulnérables. L’Etat a dû mettre en place un fonds provisoire, aujourd’hui prolongé en fonds transitoire jusqu’au 31 décembre 2005, et obtenir de l’UNEDIC un retour à la situation antérieure concernant les congés de maternité.
Comme le ministre l’a affirmé le 17 décembre 2004, la nécessité de « conforter le régime de l’intermittence », dans l’immédiat, n’exclut pas la recherche d’un futur système plus ambitieux de garantie de l’emploi culturel.

Dans cette perspective, il appartient au législateur de préciser les bases d’un régime spécifique d’assurance chômage dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle au sein de l’UNEDIC. C’est l’objet de la présente proposition de loi qui fixe le cadre à l’intérieur duquel les modalités de l’indemnisation (conditions d’admission, calcul des droits) trouveront naturellement leur place. Ce dispositif vise à garantir l’égalité de traitement et devra inciter à la déclaration de toutes les heures travaillées, étant entendu que le montant global de la charge d’indemnisation des intermittents au titre de l’assurance chômage reste inchangé pour les institutions gestionnaires.

Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d’assurance-chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle

Article 1

« L’accord prévu par l’article L. 351-8 du code du travail précise les conditions dans lesquelles sont assurées la solidarité, l’égalité de traitement et la transparence des données, au sein des professions du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. Il définit également les modalités de l’ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date d’anniversaire fixe et le versement d’une indemnité sur l’ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l’égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées. »

Dans le cadre du comité de suivi de l’intermittence à l’Assemblée Nationale [1], une Proposition de Projet de Loi (PPL) définissant les bases d’un nouveau régime d’assurance chômage pour les annexes 8 et 10 (intermittents du spectacle) est déposée le 2 mars 2005 à l’Assemblée Nationale. Une conférence de presse est organisée pour l’occasion.

Qu’est-ce qu’une PPL ?
Une PPL est une proposition de loi d’origine parlementaire et non gouvernementale. Elle est donc proposée par des députés et/ou des sénateurs.

Une fois déposée le 2 mars, cette proposition de loi sera inscrite avant l’été prochain dans une « niche » parlementaire.
Chaque groupe parlementaire dispose en effet, en fonction du nombre de ses élus, d’une ou plusieurs dates à l’occasion desquelles il peut inscrire une proposition de loi. Cette fenêtre de tir est appelée niche parlementaire.
Ainsi, sur l’ensemble de cette année, l’UDF et le PC en ont une chacun, le PS en a 4, et l’UMP 8.
Pour l’UDF, la fenêtre de tir est déjà passée, c’était le 27 janvier.

Cette loi pourra donc être inscrite dans une niche PS ou PC, une niche UMP paraissant peu probable.

Pourquoi une loi ?

Parce que les partenaires sociaux (MEDEF, CFDT) restent sourds à tous les appels à la renégociation. Ils n’ont pas l’intention de rediscuter avant décembre 2005 de l’accord du 26 juin 2003, pourtant aujourd’hui dénoncé par tous.

Quelles seraient les conséquences d’une telle loi ?
Son adoption entraînerait la levée partielle de l’agrément et donc l’abrogation du protocole.
Les partenaires sociaux seraient alors obligés de se réunir pour renégocier un accord ayant pour base les principes contenus dans la loi : une date anniversaire fixe, une période de référence de 12 mois et une indemnisation sur l’ensemble de cette période de référence.

Y a t-il une chance pour que cette loi soit adoptée ?
OUI. Pour cela, un important travail de lobbying est à faire auprès de vos députés et sénateurs. Il faut convaincre en priorité ceux et celles de l’UMP, bien évidemment. Tous les députés ont reçu le texte de loi via Etienne PINTE. Ils ne peuvent pas vous dire qu’ils ne sont pas au courant.

Que va t-il se passer avant le 2 mars ?
Les députés et sénateurs du comité de suivi vont demander à leur groupe de la signer.
A ce jour, pour l’Assemblée Nationale, le groupe PS a déjà adopté la PPL.
Pierre-Christophe Baguet a assuré aujourd’hui par téléphone que l’UDF suivrait (la PPL était leur proposition).
Il y a toutes les chances (99 %) pour que le groupe PC et les Verts signent cette proposition de loi.
Pour l’UMP, Il n’y aura pas d’engagement du groupe. Chaque député devra donc décider de la signer ou pas.
Aujourd’hui, 8 députés UMP ont d’ores et déjà signé cette proposition de loi :
Etienne PINTE (membre du comité de suivi), Dominique PAILLE (président de la mission d’information parlementaire), Christian KERT (Rapporteur de la mission d’information parlementaire), Dominique RICHARD (membre de la mission d’information parlementaire), Alain CORTADE, Jean-Yves COUSIN, Maryse JOISSAIN-MASSINI, Jean-Marie MORISSET.
Ces derniers vont essayer de convaincre leurs collègues de signer aussi, mais ce n’est pas suffisant.

Il est donc essentiel de prendre rendez-vous avec son député et/ou sénateur UMP et de le convaincre.

ARGUMENTAIRE

Tout le monde reconnaît aujourd’hui que le protocole du 26 juin est à mettre à la poubelle :

– Le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a appelé à de nombreuses reprises les partenaires sociaux à se réunir afin de le renégocier au plus vite. Il s’est également prononcé pour une période de référence de 12 mois et une date anniversaire fixe. En cela il est parfaitement en accord avec le texte de la PPL.

–  Les membres de la Mission d’Information Parlementaire au Sénat présidée par Jacques Vallade (UMP) ont dénoncé le protocole dans leur rapport sorti en juillet 2004. Ils demandent une renégociation urgente.

– Les membres de la Mission d’Information Parlementaire à l’Assemblée Nationale présidée par Dominique Paillé (UMP) vont encore plus loin.
Ce rapport précise :
« L’accord de juin 2003 sur les annexes 8 et 10 est une solution qui n’en n’est pas une. Cette accord n’a ni permis de réduire le déficit du régime, ni les abus et fraudes au dispositif. La mission réaffirme sa position en faveur d’une renégociation urgente de l’accord de 2003, sans attendre l’échéance de fin 2005 ».
Lors de la conférence de presse organisée pour la sortie de ce rapport en novembre 2004, Dominique Paillé déclarait que face au refus de renégociation des partenaires sociaux, il faudrait en passer par la loi.
C’est pour cette raison qu’avec ses deux autres collègues UMP de la mission, il la soutient aujourd’hui.

– Jean-Paul Guillot, l’expert nommé par le Ministre de la culture, dénonce également l’accord du 26 juin et propose de revenir à une période référence de 12 mois avec date anniversaire fixe. Il affirme que le protocole ne fait aucune économie.

– Tous les députés et sénateurs PS, PC, VERTS et UDF quant à eux le dénoncent depuis longtemps. En effet, ils ont adopté en février 2004 la plate-forme de contre propositions du comité de suivi.

– L’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs du secteur (Coordinations, CGT, FO, SUD, Syndéac, U-Fisc, SRF...) demande depuis la première heure le retrait de cet accord.

Une mission d’information parlementaire est nommée par le président de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Cette mission est indépendante, elle est composée d’un nombre de députés proportionnel à celui de l’Assemblée ou du Sénat.

Ainsi pour l’Assemblée, la mission était composée de 3 députés UMP (Paillé, Kert et Richard), d’un PC ( Frédéric Dutoit), et d’un PS (Patrick Bloche).
Le but d’une telle mission est de rendre un rapport sur un sujet particulier (la culture en ce qui concerne la mission Paillé).
Cette mission a auditionné tous les concernés pendant plusieurs mois, puis rendu un rapport un an après avoir été créée.

Il est donc très important de dire que les 3 députés UMP mandatés pour travailler sur la culture en générale et sur l’accord du 26 juin en particulier sont les premiers signataires de cette loi. Leurs propositions reprennent celles de la plate-forme du comité de suivi. Si votre député refuse de signer cette loi, vous pouvez lui demander s’il se moque des préconisations de ceux de son parti qui ont été désignés pour travailler la question.
À quoi sert une mission d’information parlementaire si ses conclusions ne sont pas retenues ?

Le quatrième député UMP à signer cette loi est Etienne Pinte. Il est donc aussi intéressant de noter que tous ceux qui ont véritablement travaillé la question se sont engagés à nos côtés et soutiennent nos propositions.